Test Lex Koller à Genève : achat soumis à autorisation ou non
Choisissez votre statut et le type de bien : le test indique le régime applicable et ce qu'il implique.
Votre situation
Avec un titre de séjour valable (permis B), l'achat de votre résidence principale, que vous occupez personnellement et ne sous-louez pas, échappe à l'autorisation.
Indicatif, selon le régime de principe à Genève. Des exceptions et conditions cantonales s'appliquent ; seule l'autorité compétente statue.
Ce que la Lex Koller vise
La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger soumet à autorisation l'achat de logements par des acquéreurs qui ne sont ni suisses, ni titulaires d'un permis C, ni ressortissants UE ou AELE domiciliés en Suisse. Le local commercial, lui, échappe au régime quel que soit l'acquéreur.
La résidence principale occupée par l'acquéreur lui-même bénéficie d'un traitement à part : elle est acquise sans autorisation par la personne domiciliée en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour valable, tant qu'elle l'habite. La résidence secondaire et l'immeuble de rendement, à l'inverse, restent le cœur du dispositif.
Les limites du test
Le résultat est indicatif. Il applique le régime de principe genevois à deux variables — le statut de l'acquéreur et la nature du bien — là où la loi en connaît davantage : le contingent cantonal, la surface, l'usage réel, la structure de détention. Seule l'autorité compétente statue.
La procédure d'autorisation, les exceptions et le régime applicable aux sociétés sont traités dans le guide de la Lex Koller à Genève.