Modèle de demande d'autorisation de sous-location à Genève
Générez votre demande d'autorisation de sous-location, prête à signer et à envoyer en recommandé à votre régie.
Remplissez les champs. Le modèle produit une lettre complète, reprenant les quatre informations que l'article 262 al. 2 du Code des obligations rend opposables au bailleur, ainsi que votre intention de réintégrer le logement.
Vos coordonnées
Destinataire
Le logement et l'étendue de la sous-location
Le sous-locataire
Durée et motif
Le sous-loyer
Comment utiliser ce modèle ?
La demande se prépare en trois temps : générer, signer, envoyer en recommandé à la régie ou au bailleur, puis attendre son accord écrit avant toute entrée du sous-locataire.
La lettre reprend les quatre informations que l'article 262 al. 2 du Code des obligations rend opposables au bailleur (sous-locataire, objet, durée, sous-loyer) et votre intention de réintégrer le logement, sans laquelle le refus est légitime.