Dossier de location à Genève : pièces, poursuites, revenu et checklist

Accéder à la checklist du dossier

Le dossier de location à Genève est le recueil des pièces justificatives remises par un candidat locataire à la régie ou au propriétaire d'un logement, pour prouver son identité, le droit de séjourner dans le canton et sa capacité à payer le loyer.

Le canton compte 793 logements vacants au 1er juin 2026, soit 0,31 % du parc.

Cet article couvre les pièces à réunir, où obtenir l'extrait de poursuites et le formulaire de la régie. Il indique ensuite quel revenu les régies genevoises attendent, ce que le bailleur a le droit de demander, puis quand déposer le dossier.

Quelles pièces faut-il réunir pour un dossier de location à Genève ?

Les pièces à réunir pour un dossier de location à Genève sont le formulaire de demande de location, une pièce d'identité, le permis de séjour pour un candidat étranger, les trois dernières fiches de salaire et l'extrait du registre des poursuites ; ce socle exigé par les régies genevoises se complète des pièces facultatives qui appuient la candidature.

La checklist ci-dessous recompose la liste pièce par pièce selon le profil du candidat et édite une page de garde imprimable.

Les régies genevoises réclament ces pièces à chaque signataire du bail, au-delà de ce que le droit fédéral admet au stade du formulaire.

• Formulaire de demande de location : à télécharger sur le site de la régie, rempli et signé après la visite.
• Copie d'une pièce d'identité : carte d'identité ou passeport en cours de validité.
• Copie du permis de séjour : pour un candidat étranger, délivrée par l'office cantonal de la population et des migrations.
• Trois dernières fiches de salaire ou contrat de travail : remis par l'employeur.
• Extrait du registre des poursuites : délivré par l'office cantonal des poursuites, daté de moins de trois mois.

La garantie de loyer ne compte pas parmi les pièces du dossier.

Trois pièces facultatives distinguent une candidature.

• Attestation de l'ancien bailleur : confirme un historique de loyers payés à l'échéance.
• Lettre de soutien de l'employeur : atteste l'ancienneté et la nature du contrat.
• Lettre de soutien du Welcome Center : réservée aux cadres et au personnel académique de l'Université de Genève, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et des Hôpitaux universitaires de Genève.

Comment obtenir un extrait du registre des poursuites à Genève ?

Un extrait du registre des poursuites s'obtient à Genève auprès de l'office cantonal des poursuites (OCP), qui le délivre en un jour ouvrable pour 17 francs.

La commande en ligne suit trois étapes.

• Ouvrir un compte personnel sur ge.ch.
• Commander l'extrait pour soi, paiement par carte ou Twint.
• Télécharger le document dès réception du numéro de référence par courriel.

Les régies genevoises exigent un extrait de moins de trois mois, durée reprise par la Ville de Genève et par le Welcome Center. L'extrait recense les poursuites ouvertes ou soldées depuis moins de cinq ans, et les actes de défaut de biens non éteints des vingt dernières années.

L'office ne consigne que les poursuites qu'il conduit, au domicile du débiteur (art. 46 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP). Un candidat venu d'un autre canton ces cinq dernières années commande un extrait auprès de chaque office concerné.

Trois démarches passent par l'office, à des coûts et des délais distincts.

Ce qu'on demande	Où	Délai	Coût	Validité
Extrait en ligne	OCP, compte ge.ch	1 jour ouvrable	17 fr.	3 mois
Extrait par courrier	OCP, Genève	Acheminement postal	18 fr.	3 mois
Non-divulgation	OCP, sur demande	20 jours donnés au créancier pour agir	40 fr.	Tant que la poursuite n'est pas continuée

Une poursuite payée reste visible cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a LP) ; la déclarer avec sa quittance vaut mieux qu'une omission. Une poursuite frappée d'opposition sort de l'extrait sur demande déposée trois mois après la notification du commandement de payer, contre 40 francs.

Quel revenu faut-il pour louer à Genève ?

Le revenu net du ménage qu'il faut pour louer à Genève atteint a minima trois fois le loyer charges comprises, seuil retenu par les régies genevoises.

« Trois fois le loyer » et « le tiers du revenu » désignent bien le même seuil ; c'est du revenu net, non du revenu brut, qu'il s'agit ; aucune loi ne le fixe.

Appliqué aux loyers moyens à loyer libre de mai 2025, il donne les revenus planchers suivants (office cantonal de la statistique, OCSTAT).

• 3 pièces : loyer de 1 365 francs ; revenu net de 4 095 francs.
• 4 pièces : loyer de 1 639 francs ; revenu net de 4 917 francs.
• 5 pièces : loyer de 1 959 francs ; revenu net de 5 877 francs.

Ces loyers moyens s'entendent hors charges : le revenu réellement attendu excède ces planchers, puisque le seuil porte sur le loyer charges comprises. Ces moyennes couvrent l'ensemble du parc ; à la relocation, un 4 pièces atteint 2 006 francs, soit 6 018 francs de revenu net.

Ce graphique met en regard le loyer moyen à loyer libre et le revenu net attendu, pour un trois, un quatre et un cinq pièces.

Les revenus des co-titulaires s'additionnent, chacun signant le bail.

Où trouver le formulaire de demande de location de sa régie ?

Le formulaire de demande de location se trouve sur le site de la régie qui gère l'immeuble, dans sa rubrique de documents pour locataires, où il se télécharge. Le canton renvoie vers l'annuaire des régies genevoises.

Il arrive que le formulaire soit hébergé dans les portails d'annonces, en pièce jointe. Chaque régie édite le sien, avec ses propres champs. Formulaire signé et pièces forment le dossier de candidature.

L'aide-mémoire fédéral sur ces formulaires recense les questions admissibles, non un modèle type. Un modèle neutre prépare le candidat à ses réponses, sans remplacer celui que la régie enregistre. Des formulaires genevois posent des questions que le droit fédéral écarte.

Quelles questions une régie n'a-t-elle pas le droit de poser ?

Une régie n'a pas le droit de poser de questions sur l'état civil, la confession, la nationalité et le lieu d'origine du candidat, ni sur son loyer actuel et la durée de son bail : ces questions sont disproportionnées au but de la sélection.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) tire cette limite de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Son aide-mémoire, actualisé le 15 juillet 2025, tranche champ par champ.

Question	Admissible ?	Pourquoi
État civil	Non	Critère sans pertinence
Confession	Non	Donnée sensible injustifiée
Nationalité et lieu d'origine	Non	Potentiel de discrimination
Loyer actuel, durée du bail	Non	Sans lien avec la solvabilité, tranché en 2003
Permis de séjour et échéance	Oui	Borne la durée du bail
Revenu annuel approximatif	Oui	Par tranches, sans détail au-delà de 150 000 francs
Poursuites et actes de défaut de biens	Oui	Cinq dernières années
Nombre d'occupants et usage familial	Oui	Adéquation du logement
Instrument de musique	Sous condition	Isolation phonique déficiente

La procédure se déroule en deux temps : le candidat déclare son revenu et ses poursuites ; les fiches de salaire et l'extrait original deviennent exigibles du seul candidat présélectionné ou retenu. Exiger d'emblée tous les justificatifs de tous les candidats est disproportionné, ce que la pratique genevoise ignore.

Le bail signé, le bailleur détruit les formulaires et pièces des candidats non retenus, sauf liste d'attente consentie. Le candidat écarté exige cette destruction (art. 32 al. 2 LPD).

Le candidat laisse vide une case qu'il juge illicite, au risque d'être écarté, ou signale le formulaire au PFPDT.

Quel dossier constituer sans trois fiches de salaire suisses ?

Le dossier à constituer sans trois fiches de salaire suisses repose sur toute pièce établissant un revenu régulier. Le PFPDT retient le critère : les revenus du candidat ou de son garant couvrent le loyer.

Trois profils substituent une autre pièce au bulletin de salaire.

Profil	Pièce de remplacement	Point d'attention
Indépendant	Bilan d'indépendant, dernière déclaration fiscale	Admis par la Ville de Genève
Arrivant de l'étranger, début de contrat	Contrat de travail signé, ou lettre de l'employeur chiffrant le salaire	Extrait de poursuites exigé même vierge
Étudiant, retraité	Déclaration fiscale, relevés bancaires	Revenu complété par un garant

Un frontalier produit ses fiches de salaire suisses. Le for de la poursuite suivant le domicile (art. 46 LP), il n'a pas d'extrait genevois à joindre.

Le garant remet ses fiches de salaire et son extrait de poursuites, admis par le PFPDT ; un cautionnement de personne physique passe par acte authentique au-delà de 2000 francs (art. 493 al. 2 du Code des obligations, CO). Trois façons d'adosser le dossier à un tiers existent, dont deux cautionnements.

• Co-titulaire : signe le bail, répond du loyer entier si celui-ci stipule la solidarité (art. 143 CO).
• Caution simple : recherchée après faillite ou acte de défaut de biens du locataire (art. 495 CO).
• Caution solidaire : recherchée dès le retard et la sommation restée vaine (art. 496 CO).

Comment déposer son dossier pour être retenu ?

Déposer son dossier complet aussitôt après la visite, en un seul PDF par candidat et par le canal indiqué dans l'annonce, fait passer le premier filtre : le Welcome Center genevois écrit qu'une candidature incomplète est automatiquement rejetée.

Quatre gestes séparent la visite de la remise.

1. Remplir le formulaire de la régie aussitôt après la visite : il porte la date de celle-ci.
2. Indiquer son adresse officielle actuelle, même à l'étranger : une adresse d'emprunt bloque le traitement.
3. Assembler un jeu complet par candidat en un seul PDF nommé, dans l'ordre du formulaire.
4. Déposer ce PDF par le canal indiqué dans l'annonce, guichet, courriel ou portail.

Ni la Ville de Genève ni le Welcome Center ne réclament de lettre de motivation. Le candidat qui en joint une s'en tient au nombre d'occupants, à l'usage du logement et à la date d'entrée souhaitée.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Après le dépôt du dossier, la régie l'enregistre puis accepte ou refuse sans motivation. Tant que la régie n'a pas accepté, la demande n'engage ni le candidat ni la régie, sans délai de réponse annoncé.

Cette frise suit le dossier en six étapes, de la visite du logement au versement de la garantie.

Un retrait postérieur à l'acceptation entraîne une indemnité de désistement que fixe chaque régie, 10 % du loyer mensuel brut au minimum 100 francs chez certaines, 200 ou 300 francs forfaitaires chez d'autres. Restent la garantie à verser, le circuit du logement subventionné et le nombre de candidatures à mener de front.

Quand faut-il fournir la garantie de loyer ?

La garantie de loyer se fournit dans les trente jours de la signature du bail, mais au plus tard à l'entrée dans les locaux (article 13 des règles et usages locatifs genevois annexés au contrat) ; la régie ne la demande qu'après l'attribution.

L'article 257e CO la plafonne à trois mois de loyer pour une habitation, l'article 13 au loyer net. Il en existe deux formes : le compte bloqué au nom du locataire, et l'assurance de cautionnement, soumise à l'accord préalable du bailleur. La banque libère la garantie de loyer avec l'accord des deux parties ou, à la demande du locataire, un an après la fin du bail si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention.

Faut-il un dossier différent pour un logement subventionné ?

Oui, il faut un dossier différent pour un logement subventionné, car le parc subventionné requiert un formulaire propre et un contrôle du revenu par l'État.

Sur délégation de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, le Secrétariat des fondations immobilières de droit public reçoit les dossiers d'habitations bon marché (HBM) et à loyer modéré (HLM) ; en gérance privée, la régie fournit le sien.

L'État y contrôle le revenu déterminant du ménage, sous le barème d'accès, et le taux d'occupation légal : au plus deux pièces de plus que de personnes. Le parc libre ignore ces critères. Les deux démarches se mènent de front.

Combien de dossiers faut-il déposer en parallèle ?

Déposez un dossier pour chaque logement visité : la rareté de l'offre genevoise commande des candidatures simultanées.

Le taux de vacance s'établit à 0,31 % au 1er juin 2026, soit 793 logements vacants dans le canton (office cantonal de la statistique).

L'extrait du registre des poursuites est la pièce la plus promptement périmée, refusée au-delà de trois mois : une recherche longue oblige à le recommander. Chercher à louer à Genève prend des mois de dépôts successifs.