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Guide du vendeur

Vous trouverez ici un résumé des procédures à suivre afin de conclure la vente dans les meilleures conditions.

Bonnes pratiques :

Mettre en valeur votre bien : l’achat d’un bien immobilier se dĂ©cide gĂ©nĂ©ralement dans les 90 premiĂšres secondes de la visite. Il est donc primordial que les visiteurs soient sĂ©duits au premier coup d’Ɠil. Voici quelques conseils simples :

  • Évitez une dĂ©coration trop marquĂ©e qui ne sera peut-ĂȘtre pas au goĂ»t de vos visiteurs.
  • PrivilĂ©giez l’Ă©clairage et Ă©viter d’encombrer trop les espaces pour permettre Ă  l’acquĂ©reur potentiel de se projeter.
  • Quelques fleurs fraĂźchement coupĂ©es donneront de la vie et de la chaleur Ă  votre bien.
  • Laissez votre agent programmer les visites au moment de la journĂ©e oĂč votre propriĂ©tĂ© est la plus mise en valeur.
  • Eloignez les animaux de compagnie et tĂąchez de ne pas ĂȘtre prĂ©sent lorsque votre maison est visitĂ©e.

 

Conditions légales :

A savoir : lorsqu’une personne suisse ou Ă©trangĂšre dĂ©sire vendre un bien immobilier Ă  un acquĂ©reur suisse, la transaction peut se rĂ©aliser sans dĂ©lai et sans qu’aucune autorisation ne soit requise. En revanche, la vente d’immobilier Ă  un citoyen non-suisse est soumise Ă  la loi « Lex Friedrich » qui a pour but de limiter l’acquisition d’appartements et de tout autre immeuble non commercial en Suisse par des Ă©trangers non-rĂ©sidents. Chaque canton a un quota annuel d’autorisation pour la vente aux Ă©trangers. Une autorisation doit ĂȘtre obtenue auprĂšs des autoritĂ©s cantonales et du DĂ©partement FĂ©dĂ©ral de Justice et de la Police, par un notaire. Ces quotas Ă©tant parfois Ă©puisĂ©s en cours d’annĂ©e, il est nĂ©cessaire dans ce cas de patienter jusqu’à l’attribution d’un complĂ©ment de quotas ou jusqu’à la libĂ©ration du quota de l’annĂ©e suivante, ce qui peut retarder la conclusion de la vente d’autant.

Aucune autorisation est exigĂ©e pour l’achat d’une rĂ©sidence principale si l’acheteur a un permis de rĂ©sidence B (permis de travail pour nationaux non-suisses), sauf si le terrain dĂ©passe 2.000 mĂštres carrĂ©s.

Les citoyens de l’UE avec permis de rĂ©sidence B et tous Ă©trangers avec un permis de rĂ©sidence C (permis de rĂ©sidence pour les nationaux non-suisses) peuvent acheter autant de propriĂ©tĂ©s qu’ils veulent. Ils sont considĂ©rĂ©s comme citoyens suisses.

 Procédure de vente :

Une fois que l’acheteur a confirmĂ© sa volontĂ© d’acquĂ©rir, un notaire officiel agira Ă  la fois pour l’acquĂ©reur et pour le vendeur Il remplira les documents nĂ©cessaires pour l’acquisition lĂ©gale et il protĂ©gera les intĂ©rĂȘts des deux parties. La procĂ©dure est la suivante :

  • Remplir une Fiche d’état civil.
  • Remplir une Procuration qui stipule : le nom du vendeur et son adresse complĂšte, la situation de la parcelle et/ou le nom du chalet, le n° de l’appartement, et de prĂ©fĂ©rence sa surface et l’étage oĂč il se trouve, le n° de la place de garage (si besoin est), le dĂ©tail du prix de vente et le prix total de vente.
  • Joindre la copie du passeport ou d’une piĂšce d’identitĂ© de chaque vendeur dĂ»ment signĂ©e.

 

Ces documents sont gĂ©nĂ©ralement remplis et envoyĂ©s au notaire par nos services. Ce n’est qu’à rĂ©ception de tous ces documents que le notaire pourra entreprendre la signature d’un Acte de Vente ou d’une Vente Ă  terme conditionnelle et le dĂ©pĂŽt d’une demande d’autorisation d’achat pour les Ă©trangers.

Aucune demande ne peut ĂȘtre faite tant que l’acte de vente conditionnelle n’est pas signĂ©. La demande d’autorisation d’achat dĂ©posĂ©e, il faut compter un laps de temps de 2 Ă  3 mois pour obtenir ladite autorisation (voire plus si le quota annuel est Ă©puisĂ©). Une fois l’autorisation dĂ©livrĂ©e par le service cantonal compĂ©tent et ratifiĂ©e par l’autoritĂ© fĂ©dĂ©rale, le notaire pourra procĂ©der Ă  la signature du document de la rĂ©quisition de transfert au Registre Foncier sur la base de la vente conditionnelle.

 

Aspects financiers :

Prix de vente :

Le prix de vente de l’appartement sera versĂ© sur le compte-fonds de clients du notaire, dans une banque suisse.

Solde des impÎts courants, taxes et charges :

En cas de vente par des Ă©trangers, le notaire doit s’assurer que la totalitĂ© des impĂŽts est payĂ©e jusqu’au jour du transfert. En principe, mĂȘme si les impĂŽts ont Ă©tĂ© payĂ©s rĂ©guliĂšrement, il subsiste toujours un solde. Si le notaire ne paie pas ces impĂŽts pour le compte du vendeur, l’immeuble ne peut pas ĂȘtre transfĂ©rĂ© et prix de vente restera bloquĂ© sur le compte bancaire du notaire.

De mĂȘme le notaire procĂšde au dĂ©compte de la taxe de sĂ©jour, des charges communales et des charges de copropriĂ©tĂ©s afin d’éviter qu’elles ne se reportent au compte de l’acheteur.

Frais de notaire :

Tous les frais de notaire sont en principe Ă  la charge de l’acheteur. Toutefois, en ce qui concerne les Ă©ventuelles procurations, lĂ©galisations de signatures pour le vendeur et en ce qui concerne le dĂ©compte dont il est fait mention ci-dessus une facture sĂ©parĂ©e sera Ă©tablie Ă  charge du vendeur.

Solde du prix de vente :

Le solde du prix de vente sera viré sur un compte au nom du vendeur dont il aura transmis les coordonnées au notaire.

Le versement se fera dÚs approbation par le vendeur du décompte final.

Guide de l’Acheteur

Vous trouverez ici la procĂ©dure Ă  suivre lorsque vous avez identifiĂ© un bien qui vous convient et que vous souhaitez faire une offre d’achat.

 

Conditions légales :

La vente d’immobilier Ă  un citoyen non-suisse est soumise Ă  la loi “Lex Friedrich” qui a pour but de limiter l’acquisition d’appartements et de tout autre immeuble non commercial en Suisse par des Ă©trangers non-rĂ©sidents. Chaque canton a un quota annuel d’autorisation pour la vente aux Ă©trangers. Une autorisation doit ĂȘtre obtenue auprĂšs des autoritĂ©s cantonales et du DĂ©partement FĂ©dĂ©ral de Justice et de la Police, par un notaire. Ces quotas Ă©tant parfois Ă©puisĂ©s en cours d’annĂ©e, il est nĂ©cessaire dans ce cas de patienter jusqu’à l’attribution d’un complĂ©ment de quotas ou jusqu’à la libĂ©ration du quota de l’annĂ©e suivante.

Aucune autorisation est exigĂ©e pour l’achat d’une rĂ©sidence principale si l’acheteur a un permis de rĂ©sidence B (permis de travail pour nationaux non-suisse), sauf si le terrain dĂ©passe 2.000 mĂštres carrĂ©s.

Les citoyens de l’UE avec permis de rĂ©sidence B et tous Ă©trangers avec un permis de rĂ©sidence C (permis de rĂ©sidence pour les nationaux non-suisses) peuvent acheter autant de propriĂ©tĂ©s qu’ils veulent. Ils sont considĂ©rĂ©s comme les citoyens suisses.

 

ProcĂ©dure d’achat

Une fois que l’acheteur Ă  portĂ© son choix sur un bien, voici la procĂ©dure Ă  suivre :

  • Signer la convention de rĂ©servations et nous la retourner paraphĂ©e (toutes les pages) et signĂ©e (derniĂšre page).
  • ComplĂ©ter un questionnaire de statut civil.
  • ComplĂ©ter une dĂ©claration sur l’honneur (celle ci atteste que vous ne possĂ©dez pas de bien immobilier en Suisse)
  • ComplĂ©ter une procuration qui indique le nom et l’adresse de l’acheteur, l’emplacement et le nom de la propriĂ©tĂ©, le numĂ©ro de la place de parking (le cas Ă©chĂ©ant) et le dĂ©tail du prix de vente.
  • Nous faire parvenir une copie de votre passeport signĂ©e.

 

Les documents ci-dessus mentionnĂ©s sont normalement complĂ©tĂ©s avec notre aide et alors expĂ©diĂ©s au notaire qui commence la procĂ©dure d’achat.

Une fois que le notaire aura reçu tous les documents complĂ©tĂ©s et signĂ©s, plus le montant de dĂ©pĂŽt, il pourra procĂ©der Ă  la signature de l’acte de vente et faire une demande d’autorisation d’achat dans le cas d’un citoyen non-suisse. (Compter en gĂ©nĂ©ral un dĂ©lai de deux ou trois mois.)
Une fois l’autorisation reçue, le notaire enregistrera dĂ»ment l’acte de vente auprĂšs du Registre Foncier.

 

Frais de notaire :

Pour conclure la transaction il est nĂ©cessaire faire appel Ă  un notaire public suisse qui agira dans l’intĂ©rĂȘt des deux parties.

Toutefois les frais d’achat seront Ă  la charge de l’acheteur. Ces frais varient d’un canton Ă  un autre. A titre d’exemple, dans le canton du Valais les coĂ»ts d’achat totaux (les frais de notaire, les frais d’enregistrement de registre, et les impĂŽts d’achat de l’état) reviennent autour de 3% du prix d’achat. Dans le canton de Vaud, les coĂ»ts d’achat totaux sont 5% du prix d’achat.

Afin de complĂ©ter l’achat vous devez ĂȘtre prĂ©sent avec le notaire, le vendeur, lors de la signature de l’acte de vente. Une procuration peut ĂȘtre utilisĂ©e pour signer les actes de vente en votre nom.