Vous trouverez ici un résumé des procédures à suivre afin de conclure la vente dans les meilleures conditions.

Bonnes pratiques :

Mettre en valeur votre bien : l’achat d’un bien immobilier se décide généralement dans les 90 premières secondes de la visite. Il est donc primordial que les visiteurs soient séduits au premier coup d’œil. Voici quelques conseils simples :

• Évitez une décoration trop marquée qui ne sera peut-être pas au goût de vos visiteurs.
• Privilégiez l’éclairage et éviter d’encombrer trop les espaces pour permettre à l’acquéreur potentiel de se projeter.
• Quelques fleurs fraîchement coupées donneront de la vie et de la chaleur à votre bien.
• Laissez votre agent programmer les visites au moment de la journée où votre propriété est la plus mise en valeur.
• Eloignez les animaux de compagnie et tâchez de ne pas être présent lorsque votre maison est visitée.

 

Conditions légales :

A savoir : lorsqu’une personne suisse ou étrangère désire vendre un bien immobilier à un acquéreur suisse, la transaction peut se réaliser sans délai et sans qu’aucune autorisation ne soit requise. En revanche, la vente d’immobilier à un citoyen non-suisse est soumise à la loi « Lex Friedrich » qui a pour but de limiter l’acquisition d’appartements et de tout autre immeuble non commercial en Suisse par des étrangers non-résidents. Chaque canton a un quota annuel d’autorisation pour la vente aux étrangers. Une autorisation doit être obtenue auprès des autorités cantonales et du Département Fédéral de Justice et de la Police, par un notaire. Ces quotas étant parfois épuisés en cours d’année, il est nécessaire dans ce cas de patienter jusqu’à l’attribution d’un complément de quotas ou jusqu’à la libération du quota de l’année suivante, ce qui peut retarder la conclusion de la vente d’autant.

Aucune autorisation est exigée pour l’achat d’une résidence principale si l’acheteur a un permis de résidence B (permis de travail pour nationaux non-suisses), sauf si le terrain dépasse 2.000 mètres carrés.

Les citoyens de l’UE avec permis de résidence B et tous étrangers avec un permis de résidence C (permis de résidence pour les nationaux non-suisses) peuvent acheter autant de propriétés qu’ils veulent. Ils sont considérés comme citoyens suisses.

 Procédure de vente :

Une fois que l’acheteur a confirmé sa volonté d’acquérir, un notaire officiel agira à la fois pour l’acquéreur et pour le vendeur Il remplira les documents nécessaires pour l’acquisition légale et il protégera les intérêts des deux parties. La procédure est la suivante :

• Remplir une Fiche d’état civil.
• Remplir une Procuration qui stipule : le nom du vendeur et son adresse complète, la situation de la parcelle et/ou le nom du chalet, le n° de l’appartement, et de préférence sa surface et l’étage où il se trouve, le n° de la place de garage (si besoin est), le détail du prix de vente et le prix total de vente.
• Joindre la copie du passeport ou d’une pièce d’identité de chaque vendeur dûment signée.

 

Ces documents sont généralement remplis et envoyés au notaire par nos services. Ce n’est qu’à réception de tous ces documents que le notaire pourra entreprendre la signature d’un Acte de Vente ou d’une Vente à terme conditionnelle et le dépôt d’une demande d’autorisation d’achat pour les étrangers.

Aucune demande ne peut être faite tant que l’acte de vente conditionnelle n’est pas signé. La demande d’autorisation d’achat déposée, il faut compter un laps de temps de 2 à 3 mois pour obtenir ladite autorisation (voire plus si le quota annuel est épuisé). Une fois l’autorisation délivrée par le service cantonal compétent et ratifiée par l’autorité fédérale, le notaire pourra procéder à la signature du document de la réquisition de transfert au Registre Foncier sur la base de la vente conditionnelle.

 

Aspects financiers :

Prix de vente :

Le prix de vente de l’appartement sera versé sur le compte-fonds de clients du notaire, dans une banque suisse.

Solde des impôts courants, taxes et charges :

En cas de vente par des étrangers, le notaire doit s’assurer que la totalité des impôts est payée jusqu’au jour du transfert. En principe, même si les impôts ont été payés régulièrement, il subsiste toujours un solde. Si le notaire ne paie pas ces impôts pour le compte du vendeur, l’immeuble ne peut pas être transféré et prix de vente restera bloqué sur le compte bancaire du notaire.

De même le notaire procède au décompte de la taxe de séjour, des charges communales et des charges de copropriétés afin d’éviter qu’elles ne se reportent au compte de l’acheteur.

Frais de notaire :

Tous les frais de notaire sont en principe à la charge de l’acheteur. Toutefois, en ce qui concerne les éventuelles procurations, légalisations de signatures pour le vendeur et en ce qui concerne le décompte dont il est fait mention ci-dessus une facture séparée sera établie à charge du vendeur.

Solde du prix de vente :

Le solde du prix de vente sera viré sur un compte au nom du vendeur dont il aura transmis les coordonnées au notaire.

Le versement se fera dès approbation par le vendeur du décompte final.

Vous trouverez ici la procédure à suivre lorsque vous avez identifié un bien qui vous convient et que vous souhaitez faire une offre d’achat.

 

Conditions légales :

La vente d’immobilier à un citoyen non-suisse est soumise à la loi “Lex Friedrich” qui a pour but de limiter l’acquisition d’appartements et de tout autre immeuble non commercial en Suisse par des étrangers non-résidents. Chaque canton a un quota annuel d’autorisation pour la vente aux étrangers. Une autorisation doit être obtenue auprès des autorités cantonales et du Département Fédéral de Justice et de la Police, par un notaire. Ces quotas étant parfois épuisés en cours d’année, il est nécessaire dans ce cas de patienter jusqu’à l’attribution d’un complément de quotas ou jusqu’à la libération du quota de l’année suivante.

Aucune autorisation est exigée pour l’achat d’une résidence principale si l’acheteur a un permis de résidence B (permis de travail pour nationaux non-suisse), sauf si le terrain dépasse 2.000 mètres carrés.

Les citoyens de l’UE avec permis de résidence B et tous étrangers avec un permis de résidence C (permis de résidence pour les nationaux non-suisses) peuvent acheter autant de propriétés qu’ils veulent. Ils sont considérés comme les citoyens suisses.

 

Procédure d’achat

Une fois que l’acheteur à porté son choix sur un bien, voici la procédure à suivre :

• Signer la convention de réservations et nous la retourner paraphée (toutes les pages) et signée (dernière page).
• Compléter un questionnaire de statut civil.
• Compléter une déclaration sur l’honneur (celle ci atteste que vous ne possédez pas de bien immobilier en Suisse)
• Compléter une procuration qui indique le nom et l’adresse de l’acheteur, l’emplacement et le nom de la propriété, le numéro de la place de parking (le cas échéant) et le détail du prix de vente.
• Nous faire parvenir une copie de votre passeport signée.

 

Les documents ci-dessus mentionnés sont normalement complétés avec notre aide et alors expédiés au notaire qui commence la procédure d’achat.

Une fois que le notaire aura reçu tous les documents complétés et signés, plus le montant de dépôt, il pourra procéder à la signature de l’acte de vente et faire une demande d’autorisation d’achat dans le cas d’un citoyen non-suisse. (Compter en général un délai de deux ou trois mois.)
Une fois l’autorisation reçue, le notaire enregistrera dûment l’acte de vente auprès du Registre Foncier.

 

Frais de notaire :

Pour conclure la transaction il est nécessaire faire appel à un notaire public suisse qui agira dans l’intérêt des deux parties.

Toutefois les frais d’achat seront à la charge de l’acheteur. Ces frais varient d’un canton à un autre. A titre d’exemple, dans le canton du Valais les coûts d’achat totaux (les frais de notaire, les frais d’enregistrement de registre, et les impôts d’achat de l’état) reviennent autour de 3% du prix d’achat. Dans le canton de Vaud, les coûts d’achat totaux sont 5% du prix d’achat.

Afin de compléter l’achat vous devez être présent avec le notaire, le vendeur, lors de la signature de l’acte de vente. Une procuration peut être utilisée pour signer les actes de vente en votre nom.