Guide du vendeur

Vous trouverez ici un résumé des procédures à suivre afin de conclure la vente dans les meilleures conditions.

Bonnes pratiques :

Mettre en valeur votre bien : l’achat d’un bien immobilier se dĂ©cide gĂ©nĂ©ralement dans les 90 premiĂšres secondes de la visite. Il est donc primordial que les visiteurs soient sĂ©duits au premier coup d’Ɠil. Voici quelques conseils simples :

  • Évitez une dĂ©coration trop marquĂ©e qui ne sera peut-ĂȘtre pas au goĂ»t de vos visiteurs.
  • PrivilĂ©giez l’Ă©clairage et Ă©viter d’encombrer trop les espaces pour permettre Ă  l’acquĂ©reur potentiel de se projeter.
  • Quelques fleurs fraĂźchement coupĂ©es donneront de la vie et de la chaleur Ă  votre bien.
  • Laissez votre agent programmer les visites au moment de la journĂ©e oĂč votre propriĂ©tĂ© est la plus mise en valeur.
  • Eloignez les animaux de compagnie et tĂąchez de ne pas ĂȘtre prĂ©sent lorsque votre maison est visitĂ©e.

 

Conditions légales :

A savoir : lorsqu’une personne suisse ou Ă©trangĂšre dĂ©sire vendre un bien immobilier Ă  un acquĂ©reur suisse, la transaction peut se rĂ©aliser sans dĂ©lai et sans qu’aucune autorisation ne soit requise. En revanche, la vente d’immobilier Ă  un citoyen non-suisse est soumise Ă  la loi « Lex Friedrich » qui a pour but de limiter l’acquisition d’appartements et de tout autre immeuble non commercial en Suisse par des Ă©trangers non-rĂ©sidents. Chaque canton a un quota annuel d’autorisation pour la vente aux Ă©trangers. Une autorisation doit ĂȘtre obtenue auprĂšs des autoritĂ©s cantonales et du DĂ©partement FĂ©dĂ©ral de Justice et de la Police, par un notaire. Ces quotas Ă©tant parfois Ă©puisĂ©s en cours d’annĂ©e, il est nĂ©cessaire dans ce cas de patienter jusqu’à l’attribution d’un complĂ©ment de quotas ou jusqu’à la libĂ©ration du quota de l’annĂ©e suivante, ce qui peut retarder la conclusion de la vente d’autant.

Aucune autorisation est exigĂ©e pour l’achat d’une rĂ©sidence principale si l’acheteur a un permis de rĂ©sidence B (permis de travail pour nationaux non-suisses), sauf si le terrain dĂ©passe 2.000 mĂštres carrĂ©s.

Les citoyens de l’UE avec permis de rĂ©sidence B et tous Ă©trangers avec un permis de rĂ©sidence C (permis de rĂ©sidence pour les nationaux non-suisses) peuvent acheter autant de propriĂ©tĂ©s qu’ils veulent. Ils sont considĂ©rĂ©s comme citoyens suisses.

 Procédure de vente :

Une fois que l’acheteur a confirmĂ© sa volontĂ© d’acquĂ©rir, un notaire officiel agira Ă  la fois pour l’acquĂ©reur et pour le vendeur Il remplira les documents nĂ©cessaires pour l’acquisition lĂ©gale et il protĂ©gera les intĂ©rĂȘts des deux parties. La procĂ©dure est la suivante :

  • Remplir une Fiche d’état civil.
  • Remplir une Procuration qui stipule : le nom du vendeur et son adresse complĂšte, la situation de la parcelle et/ou le nom du chalet, le n° de l’appartement, et de prĂ©fĂ©rence sa surface et l’étage oĂč il se trouve, le n° de la place de garage (si besoin est), le dĂ©tail du prix de vente et le prix total de vente.
  • Joindre la copie du passeport ou d’une piĂšce d’identitĂ© de chaque vendeur dĂ»ment signĂ©e.

 

Ces documents sont gĂ©nĂ©ralement remplis et envoyĂ©s au notaire par nos services. Ce n’est qu’à rĂ©ception de tous ces documents que le notaire pourra entreprendre la signature d’un Acte de Vente ou d’une Vente Ă  terme conditionnelle et le dĂ©pĂŽt d’une demande d’autorisation d’achat pour les Ă©trangers.

Aucune demande ne peut ĂȘtre faite tant que l’acte de vente conditionnelle n’est pas signĂ©. La demande d’autorisation d’achat dĂ©posĂ©e, il faut compter un laps de temps de 2 Ă  3 mois pour obtenir ladite autorisation (voire plus si le quota annuel est Ă©puisĂ©). Une fois l’autorisation dĂ©livrĂ©e par le service cantonal compĂ©tent et ratifiĂ©e par l’autoritĂ© fĂ©dĂ©rale, le notaire pourra procĂ©der Ă  la signature du document de la rĂ©quisition de transfert au Registre Foncier sur la base de la vente conditionnelle.

 

Aspects financiers :

Prix de vente :

Le prix de vente de l’appartement sera versĂ© sur le compte-fonds de clients du notaire, dans une banque suisse.

Solde des impÎts courants, taxes et charges :

En cas de vente par des Ă©trangers, le notaire doit s’assurer que la totalitĂ© des impĂŽts est payĂ©e jusqu’au jour du transfert. En principe, mĂȘme si les impĂŽts ont Ă©tĂ© payĂ©s rĂ©guliĂšrement, il subsiste toujours un solde. Si le notaire ne paie pas ces impĂŽts pour le compte du vendeur, l’immeuble ne peut pas ĂȘtre transfĂ©rĂ© et prix de vente restera bloquĂ© sur le compte bancaire du notaire.

De mĂȘme le notaire procĂšde au dĂ©compte de la taxe de sĂ©jour, des charges communales et des charges de copropriĂ©tĂ©s afin d’éviter qu’elles ne se reportent au compte de l’acheteur.

Frais de notaire :

Tous les frais de notaire sont en principe Ă  la charge de l’acheteur. Toutefois, en ce qui concerne les Ă©ventuelles procurations, lĂ©galisations de signatures pour le vendeur et en ce qui concerne le dĂ©compte dont il est fait mention ci-dessus une facture sĂ©parĂ©e sera Ă©tablie Ă  charge du vendeur.

Solde du prix de vente :

Le solde du prix de vente sera viré sur un compte au nom du vendeur dont il aura transmis les coordonnées au notaire.

Le versement se fera dÚs approbation par le vendeur du décompte final.